ART. 8	N°CS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS401
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’exclure les personnessous protection juridique. En effet, toute personne désireused’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotéede sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements destutelles et curatelles, notamment dans des perspectivespatrimoniales.
CatherineVautrin insiste : « Ce qui est important pourmoi c’est que la personne qui demande l’aide à mourir, c’est lepatient qui a tout son discernement, en d’autres termes qui est encapacité de confirmer sa demande tout au long de laprocédure. C’est vraiment pour moi une ligne rouge que celledu respect du discernement du patient. »