ART. 8	N°CS403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS403
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 8
Compléter la premièrephrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et à la commission decontrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditionsdéfinies au I de l’article 17 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi instaure unsystème de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.
Or, si des erreurs d’appréciationou des manquements graves aux conditions strictement définies parla loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucuncas être réparés.
Par conséquent, il est primordialque la commission de contrôle et d’évaluation créée parl’article 17 puisse apprécier a priori la conformité auxdispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui estnotifiée par le médecin.
Tel est le sens de cetamendement.