ART. 9	N°CS406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS406
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« qui n’a pas de butthérapeutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact est sans ambiguïtésur cette question, la substance létale n’a pas de butthérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative oupréventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Lespropos du président du CNOM lors de son audition ont été sansambiguïté. Il convient de le préciser.