ART. 9	N°CS408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS408
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 9
Après le mot :
« létale »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« s’effectue uniquement dansun lieu prévu à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration du geste létaldoit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article surl’endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à unmanque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’àdomicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et lessuicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme enSuisse.