ART. 13	N°CS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS409
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Un registre des euthanasieset suicides assistés est mis en place dans chaque établissement desoins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre depatients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il estaccessible à toute personne souhaitant le consulter.
« Ce registre est mis à ladisposition du procureur de la République selon une périodicitédéterminée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter toute dérive, ilconvient de mettre en place un registre des euthanasieset suicides assistés réalisés dans chaque établissement desoins les pratiquant.