ART. 10	N°CS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS410
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argumentation avancée pourjustifier ce projet de loi est l’autodétermination de la personne.Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est uneillustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin.C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létalet non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui estreconnu  en Oregon où le retrait en officine est le fait de lapersonne.