ART. 10	N°CS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS414
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Le patient peut, à toutmoment, par tout moyen et sans justification, décider de modifiersa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin quilui a fourni le produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant derevenir sur sa décision.