ART. 16	N°CS415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS415
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Sans préjudice du droit des patients àl’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuserd’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la viehumaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvrepour s’assurer que celui-ci sera pris en charge sans délai par unautre pharmacien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’introduire une clause de conscience pour le pharmacien. Celui-ciparticipe à la procédure car SI la préparation magistrale n’estpas fabriquée et délivrée, le suicide assisté et l’euthanasien’auraient pas lieu. Au demeurant ce droit est reconnu en Autriche,en Belgique, en Espagne et au Québec ainsi que dans les Étatsaméricains.