ART. 6	N°CS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS42
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’injecter une dose létaled’un produit à un malade en fin de vie n’est pas anodin. Lesconditions qui encadrent ce nouveau droit doivent être précises.Or, le caractère « stable » de la résidence ne l’est pascar il englobe de trop nombreuses réalités pour ne pas êtreinterprété. Ce critère est donc inapproprié. Par ailleurs, si lacaractère « stable » est supprimé, la condition de« régularité » n’est plus nécessaire puisqu’elle est liéeà la stabilité de la personne et non à la notion de« nationalité française ».