APRÈS ART. 11	N°CS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS421
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les ayants droit tels que définis àl’article 731 du code civil sont informés par le médecin del’euthanasie ou du suicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accroitre la transparence de la procédure.