ART. 14	N°CS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS423
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa unique,substituer aux mots : 
« la demande d’ »
le mot : 
« l’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande, »
les mots : 
« peut êtrecontestée ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« administrative »
le mot : 
« compétente ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de recours effectif avaleur constitutionnelle et ne peut être restreint .
L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine,une euthanasie pratiquée à l’insu du fils et de la sœur de ladéfunte. L’analyse des décisions de référé du Conseil d’Etat montreaussi que celles-ci portent intégralement sur la contestationd’arrêts de traitement et que les familles et les proches formentces recours pour maintenir en vie le patient, fût-ce enméconnaissance de l’interdiction de l’obstination déraisonnable parla loi de 2005.
Dans sa décision sur la procédure collégiale préalable à ladécision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personnehors d’état d’exprimer sa volonté (QPC 2017-32, 2 juin 2017), leConseil constitutionnel a rappelé qu’aux termes de l’article 16 dela Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle lagarantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation despouvoirs déterminée, n’a point de Constitution . Est garantipar cette disposition le droit des personnes intéressées à exercerun recours juridictionnel effectif ». Pour ces motifs lespersonnes intéressées ne sauraient être privées du droit  à unrecours effectif. Le Conseil constitutionnel a ajoutéque : « S’agissant d’une décision d’arrêt ou delimitation de traitements de maintien en vie conduisant au décèsd’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à unrecours juridictionnel effectif impose que cette décision soitnotifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis dela volonté du patient, dans des conditions leur permettantd’exercer un recours en temps utile. Ce recours doit par ailleurspouvoir être examiné « dans les meilleurs délais par lajuridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuellede la décision contestée. » Par ailleurs l’exclusivité decompétence confiée par ce dispositif au juge administratif déjàcontestée par le Conseil d’Etat dans son avis n’a pas de fondementconstitutionnel. Le juge administratif serait compétent aussi bienpour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soinsprivés que dans les EPHAD et que pour celles réalisées par lamédecine générale. On rappellera que relève en dernier ressort dela compétence de la juridiction administrative l’annulation ou laréformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogativesde puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoirexécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de laRépublique ou les organismes publics placés sous leur autorité ouleur contrôle (2011-631 DC, 9 juin 2011, cons. 65). Les autresdécisions relèvent de la compétence du juge judiciaire.