ART. 15	N°CS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS426
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul dedéterminer les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir,puisque sont en jeu la vie de la personne et une libertépersonnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu del’article 34 de la Constitution..