ART. 16	N°CS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS435
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les professionnels de santéne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice deces fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir dela protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudenceconstante du Conseil constitutionnel (2013-353 QPC 18 octobre2013).