ART. 16	N°CS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS437
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Tout établissement de santépeut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soientpratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.2212-8 du code de lasanté publique prévoit une clause de conscience pour unétablissement de santé privé refusant que des interruptionsvolontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Cela n’est pas prévu dans ce projetde loi. 
Il convient de rajouter une clausede conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même desentreprises de conviction.