ART. 16	N°CS438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS438
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« L’euthanasie ou le suicideassisté ne peut être pratiqué dans les établissements et lesservices sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont vocation à accueillir despersonnes, âgées ou non, handicapées et à les accompagner dans leurvie.
Leur vocation est de les aider à vivre et non à mourir. Il nefaut pas négliger l’impact que pourrait avoir pour les autresrésidents l’accès à l’aide à mourir de l’un des résidents, enparticulier pour les résidents les plus fragilisés et les plusexposés à la solitude.
Aussi, convient-il de les exclure complètement du champd’application de l’aide à mourir.