ART. 17	N°CS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS440
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 17
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le contrôle apriori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui luiest notifiée par le médecin en application du III del’article 8. Elle se prononce dans un délai maximal de quinzejours suivant la réception de la demande. En cas de réserve oud’opposition, une nouvelle demande doit être faite ;
« 1° bis Lecontrôle a posteriori, notamment à partir des donnéesenregistrées dans le système d’information mentionné àl’article 13, du respect, pour chaque procédure d’euthanasieou de suicide assisté, des conditions prévues aux chapitres II etIII du présent titre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 instaure unsystème de contrôle de l’euthanasie et du suicide assisté aposteriori.
Or, si des erreurs d’appréciationou des manquements graves aux conditions strictement définies parla loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucuncas être réparés.
Par conséquent, il est primordialque la commission de contrôle et d’évaluation créée parl’article 17 puisse apprécier a priori la conformité auxdispositions légales de la demande d’euthanasie et du suicideassisté qui lui est notifiée par le médecin.
Elle se prononcera dans un délaimaximal de quinze jours suivant la réception de la demande. Et encas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra êtrefaite.
Seul un tel dispositif est denature à prévenir les dérives que les systèmes de contrôle mis enplace dans certains pays – comme aux Pays-Bas parexemple – n’ont pas pu empêcher.