ART. 18	N°CS442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS442
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« aide à mourirdéfinie »
les mots :
« euthanasie et lesuicide assisté définis ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie d’aideà mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionneld’intelligibilité de la loi.
La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au “contrôle del’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide”. Laloi belge du 28 mai 2002 est “relative à l’euthanasie”. Les loisétrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intituleLey Orgánica de regulación dela eutanasia en España. Au Luxembourg, c’est la loidu 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
Dans une tribune parue dans l’Obs en avril, 50 professionnelss’insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi “à lafrançaise” a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique dusuicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer ....Comment avoir encore confiance, quand même les motsinternationalement reconnus, sont ici niés ? »
Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont égalementécrits noir sur blanc dans les conclusions de la conventioncitoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023, des travauxsur lesquels l’exécutif s’appuie pour défendre le projet deloi.