ART. 16	N°CS445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS445
présenté par
M. Ray, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Gosselin, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, supprimerles mots :
« mentionnés àl’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI del’article 8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un avis publiéle 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois deconsultations avec l’ensemble de ses conseils départementauxet régionaux, l’Ordre national des médecins a réclaméune clause de conscience spécifique sur la question de l’aideactive à mourir. Pour l’Ordre des médecins, cette clause deconscience doit garantir l’indépendance du médecin et doitpouvoir être mise en œuvre à tout moment de laprocédure.
Or, la rédaction actuelle del’article 16, qui introduit une clause de consciencepour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pasparticiper à la procédure d’aide à mourir, semble troprestrictive. Dans la rédaction actuelle,seuls les professionnels de santé mentionnés aux articles7 et 8 ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aideà mourir. 
Le professionnel de santé quiaccompagne une personne pour la réalisation d’une aide àmourir pourra-t-il, avec cette rédaction, faire valoir sa clause deconscience lors du choix de la date (article 9) ou lorsde la préparation et de la surveillance de l’administration de lasubstance létale (article 11) ? Si les dispositionsprévues à ces articles découlent certes d’un accord de la partdes professionnels de santé à la demande d’aide à mourir qui leur aété soumise, cet accord de principe ne doit pas les priverdu droit d’exercice de leur clause de conscience à toutmoment. 
C’est pourquoi cet amendementrédactionnel vise à sécuriser le cadre juridique dans lequel lesprofessionnels de santé pourront exercer leur clause de conscienceà tout moment dans le cadre de la procédure d’aide active àmourir.