ART. 8	N°CS458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS458
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du juge descontentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’unemesure de protection juridique prévue à l’article 440 du codecivil ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansle processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demandeémanant d’un patient protégé juridiquement par une tutelle ou unecuratelle afin de veiller à la protection de sa volonté libre etéclairée.