ART. 12	N°CS464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS464
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« refuse »
les mots : 
« manifeste la moindreréticence ou objection à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 indique qu’il estmis fin à la procédure « si la personne refusel’administration de la substance létale ». 
Toutefois, le terme« refuse » ne fait pas l’objet d’une définitionsuffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de lavolonté du patient. 
Aussi, il convient plutôt de mettrefin à la procédure dès que le patient exprime « la moindreréticence ou objection » à l’administration de la substancelétale. 
Tel est l’objet de cet amendementqui protège donc à la fois le patient et le médecin.