ART. 14	N°CS465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS465
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, après la secondeoccurrence du mot :
« demande », 
insérer les mots :
« ou par le juge descontentieux de la protection dans le cas où la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique définie àl’article 440 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vis àoctroyer la possibilité au juge des tutelles de pouvoir contesterla décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourirpar une personne protégée juridiquement par une tutelle ou unecuratelle.