APRÈS ART. 15	N°CS472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS472
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai supérieur à deux anset inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étapesur la pratique de l’aide à mourir en France.
Ce rapport rend notamment compte dela condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eurecours à l’aide à mourir, de leur lieu et leurs conditions derésidence, de leur catégorie socio-professionnelle ou encore deleur niveau d’isolement dans la société. 
Ce rapport fait l’objet d’un débatau Parlement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à demander unrapport d’étape sur l’aide active à mourir en France et sespratiques au moins deux ans après son adoption dans le droitfrançais. 
Ce rapport doit notamment permettreà la Représentation nationale de faire la lumière sur lespotentiels liens de causalité qui pourrait exister entre unedemande d’aide à mourir et la situation personnelle du patientau-delà de sa pathologie.