ART. 6	N°CS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS473
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier et M. Dubois
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne souffrir d’aucunepathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecinpsychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation du suicide assistéet de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à despratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise encharge des maladies mentales. 
Le collectif Santé mentale Francedéclarait aux assises de 2021 sur la santé mentale : « Lesystème de Santé Mentale français est en danger d’implosion. Ilmanque de personnel, de compétences, mais surtout de l’affirmationd’une politique, orientée par un conceptstructurant ». 
L’activité de la psychiatrie aconsidérablement augmenté ces dernières décennies, en même tempsque ses moyens diminuaient. On est par exemple passé de 120 000lits en 1980 à 41 000 en 2016. On a donc divisé par trois les lits.La psychiatrie n’attire pas. 
Dans ces conditions la légalisationde l’aide active à mourir ne saurait être une option par défaut enraison de l’état du secteur psychiatrique dans notrepays. 
L’amendement en présence vise às’en assurer.