ART. 7	N°CS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS476
présenté par
M. Neuder, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne uneinformation adéquate sur le but et la nature de l’interventionainsi que sur ses conséquences et ses risques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend desdispositions de la Convention pour la protection des droits del’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard desapplications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soiten conformité avec cette convention ratifiée par la France.