ART. 8	N°CS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS478
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par lemot :
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ouvrant ledroit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, laliberté personnelle et des pratiques professionnelles médicalesobéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise enjeu de leur responsabilité en cas de contentieux. 
Dès lors,  il estindispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’estle cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeude la sédation profonde et continue jusqu’au décès.