ART. 16	N°CS480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS480
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les professionnels de santéne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercicede ces fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir dela protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration desDroits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et qui a valeurconstitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel (2013-353 QPC 18 octobre 2013).