ART. 7	N°CS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS481
présenté par
M. Neuder, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lemot : 
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé etinscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordreprofessionnel compétent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneliste de médecins volontaires, agréés et bien identifiés pouraccompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoirenational. 
En effet, dans les pays ayantlégalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepted’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020),d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux. 
Cette liste sera ouverte auxrequérants pour simplifier leur démarche.
Cette mesure qui permet de leverles enjeux inhérents à la clause de sauvegarde, permettra unemeilleure lisibilité des médecins volontaires sur le territoirenationale et permettra ainsi de mieux appréhender les besoins réels(notamment humain) d’une aide active à mourir. 
Elle permettra aussi unemeilleure visibilité pour le patient et les pouvoirs publics quantà l’accessibilité à l’aide active à mourir en France , à larépartition de cette offre et à son besoin d’homogénéité sur leterritoire.