ART. 5	N°CS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS482
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, agréé et inscritsur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnelcompétent ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« et agréée selon desmodalités définies par voie règlementaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneliste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bienidentifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir surle territoire national. 
En effet, dans les pays ayantlégalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepted’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020),d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux. 
Cette liste sera ouverte auxrequérants pour simplifier leur démarche.
Cette mesure qui permet de leverles enjeux inhérents à la clause de sauvegarde, permettra unemeilleure lisibilité des médecins volontaires sur le territoirenationale et permettra ainsi de mieux appréhender les besoinsréels (notamment humain) d’une aide active à mourir. 
Elle permettra aussi unemeilleure visibilité pour le patient et les pouvoirs publics quantà l’accessibilité à l’aide active à mourir en France , à larépartition de cette offre et à son besoin d’homogénéité sur leterritoire. 
Par ailleurs, considérantqu’administrer une substance létale n’est pas un geste anodin, cetamendement instaure également une agrémentation moyennant uneformation (ou une sensibilisation) pour les personnes volontairesque le patient peut désigner lui-même.