ART. 5	N°CS488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS488
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« La personne volontairementionnée au premier alinéa du présent article et au III del’article 11 est une personne âgée d’au moins dix-huitans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne volontaire est désignéedans la loi mais n’est pas définie alors qu’elle peut être amenée àprocéder à l’acte d’aide à mourir. 
Son action peut entraîner desconséquences notamment psychologiques sur sa propre vie et cequ’autant qu’il est un proche de la personne décédée. 
L’objet du présent amendement estdonc de préciser que la personne volontaire est une personnemajeure.
Tel est l’objet du présentamendement.