APRÈS ART. PREMIER	N°CS489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS489
présenté par
M. Neuder, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre IV de la première partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1 – Une stratégiedécennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans lerespect des orientations de la stratégie nationale de santé définieà l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement dessoins d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre enœuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tousles dix ans.
« Préalablement à la révisionde cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultationpublique sur ses objectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’elle était initialementprévue, l’inscription dans la loi de la stratégie décennale dessoins d’accompagnement n’apparait plus dans le texte déposé àl’Assemblée nationale. 
Cette stratégie est partieintégrante de l’équilibre trouvé pour débattre de ce projet de loi.Il est donc attendu que le Gouvernement s’y engage au sein de laloi. 
L’inscription dans la loi est aussil’assurance d’une révision régulière tous les 10 ans à l’instar dece qui est prévue pour la stratégie nationale de santé.
Par cet amendement, il s’agitd’inscrire dans le code de la santé publique au niveau de la loi,la stratégie décennale des soins d’accompagnement.