ART. 7	N°CS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS49
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est depréciser les conditions de présentation d’une demande de suicideassisté ou d’euthanasie, pudiquement appelés dans ce projet de loi« aide à mourir ».
Considérant que légaliser l’un et l’autre provoquerait un graverecul sur les principes éthiques qui ordonnent notre société, ilconvient dès lors de supprimer cet article.