ART. 11	N°CS502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS502
présenté par
M. Ray, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Gosselin, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4°(nouveau) Peut faire valoir sa clause de consciencementionnée à l’article 16 jusqu’à l’administration de lasubstance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela clause de conscience des professionnels de santé prévue àl’article 16 peut s’appliquer à tout moment, jusqu’àl’administration de la substance létale par la personne.
Cet amendement répond ainsi àl’avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que cetteclause de conscience spécifique puisse être mise en oeuvre àtout moment de la procédure d’aide à mourir. La clause deconscience peut ainsi intervenir jusqu’au dernier moment, c’est àdire jusqu’à l’administration de la substance létale.
Dans le cas où une personne n’estpas en mesure de procéder physiquement à l’administration de lasubstance, le professionnel de santé doit en effetpouvoir être en mesure de faire valoir sa clause deconscience.