ART. 12	N°CS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS504
présenté par
M. Ray, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Gosselin, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecinou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir saclause de conscience mentionnée à l’article 16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interromprela procédure d’administration de la substance létale lorsque leprofessionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans uneaide à mourir fait valoir sa clause de conscience.
Cet amendement répond ainsi àl’avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite quela clause de conscience spécifique des professionnels de santépuisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure.