APRÈS ART. PREMIER	N°CS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS510
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les médecins et autresprofessionnels du corps médical pourront bénéficier d’une formationspécialisée transversale leur permettant d’acquérir unequalification complémentaire en soins palliatifs. »
II. – Dans un délai desix mois après la promulgation de la présente loi, les modalités dela formation spécialisée transversale sont fixées par décret desministres chargés de la santé et de l’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La structuration de la filièreuniversitaire est encore fragile et il existe un réel besoind’encadrement des services de soins palliatifs. Pour cela, ilconvient de faciliter les changements d’orientation des médecins etdu personnel médical en cours de carrière, notamment vers unsecteur sous doté, celui des soins palliatifs.
Cet amendement et le suivantpermettront également de répondre aux difficultés de recrutement depersonnel puisqu’à ce jour, il existe un décalage significatif de -30 % entre les effectifs réels en soins palliatifs etl’encadrement en ETP théorique, comme le révèle l’Atlas des soinspalliatifs.