ART. 16	N°CS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS513
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Unpharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparationlétale. 
« Les pharmaciens quisouhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à unepersonne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base duvolontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à ceteffet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dene pas conditionner la clause de conscience des pharmaciens tout enconsacrant le principe du volontariat, indispensable àl’application juste et équilibrée d’une délivrance de produitslétaux dans le cadre d’une « aide à mourir ».