ART. 6	N°CS518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS518
présenté par
M. Ray, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Taite, M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« ne reçoit pas ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger larédaction des conditions d’accès à l’aide à mourir. 
Dans la rédaction actuelle,la procédure pourra être mise en œuvre lorsque la personnen’a pas reçu les traitements dont elle a besoin. Or, lesdifficultés d’accès aux soins dans un certain nombre de nosterritoires ne doivent pas être un argument pour justifier unedemande d’aide à mourir. 
Plutôt que de permettre l’accès àce nouveau droit pour les personnes vivant dans un désert médical,il est de la responsabilité de l’État de créer des conditionsd’accès aux soins dignes pour l’ensemble de ses citoyens. Unepersonne qui n’a pas fait le choix d’arrêter volontairement sestraitements et qui subit cette situation en raison des inégalitésterritoriales d’accès aux soins ne doit pas considérer l’aideà mourir comme une alternative à une prise en chargemédicale. 
Tel est l’objet du présentamendement.