AVANT ART. 5	N°CS519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS519
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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AVANT L’ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII :
« Légalisation du suicideassisté et de l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suicide assisté désigne l’aideapportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant unenvironnement favorable et les moyens nécessaires. C’estprécisément ce que permet le titre II du présent projet de loi enpermettant l’administration de la substance létale par la personneelle-même, en présence d’un professionnel de santé qui lui remet lasubstance.
L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquerintentionnellement la mort d’un patient afin de soulager sessouffrances physiques ou psychologiques. L’article 11 du projet deloi précise que l’administration de la substance létale peut êtreeffectuée par le « professionnel de santé présent », si la personnen’est pas en mesure d’y procéder par elle-même. Il s’agit bien d’unacte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant àprovoquer la mort intentionnellement.
Le présent amendement vise donc à clarifier les termes utilisésdans le projet de loi, en introduisant les mots « suicide assisté »et « euthanasie ».
« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de cequ’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en1947 (La Peste).