AVANT ART. 5	N°CS520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS520
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
------------
AVANT L’ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII :
« Suicide assisté eteuthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi instaurele suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi,qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir »qui ne recouvre aucune réalité.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre dans certains cas uneautorisation à « l’euthanasie active, c’est-à-direl’administration délibérée de substances létales dans l’intentionde provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ousans son consentement, sur décision d’un proche ou du corpsmédical ». Il convient de souligner que le titre 2 permet unetelle ouverture dans la loi.