ART. 20	N°CS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS521
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de l’aide àmourir »
les mots
« du suicideassisté ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de « l’aide àmourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur lepatient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicideassisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Ilconvient de formuler explicitement cette réalité.
Cette précision sémantique est parailleurs essentielle pour le droit des assurances en cas de décès.Elle établit clairement que le législateur entend créer unedistinction explicite entre les personnes se suicidant elles-mêmeset les personnes recourant au suicide assisté. Ce choix duGouvernement doit être spécifié dans la loi.