ART. 20	N°CS522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS522
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« au jour de l’ »
les mots : 
« un an après la dated’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie en cas de décès d’uncontrat d’assurance « est de nul effet si le membreparticipant se donne volontairement la mort au cours de la premièreannée de l’adhésion ou du contrat collectif »(art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé auprésent article revient à se donner volontairement la mort.
Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, ilapparaît légitime que la dérogation d’un an relative à lacommission d’un suicide soit également prise en compte dans le casdu suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposerl’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présentarticle.