ART. 20	N°CS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS523
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La neutralisation des dispositionslégislatives du Code des assurances et du Code de la mutualitéquant aux exclusions de garantie en cas de suicide la premièreannée dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité detraitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils sedonnent la mort. Cette iniquité, qui ne dépend pas de laconnaissance du risque et sa maîtrise par l’assureur mais du gestequi a engendré le décès ouvre la voie à des réclamationsspécieuses.