ART. 18	N°CS524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS524
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’Agence nationale desécurité du médicalement et des produits de santé a pour mission de« procéder à l’évaluation des bénéfices et des risques liés àl’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme» et de « surveiller le risque lié à ces produits et effectue desréévaluations des bénéfices et des risques. » La dérogationintroduite ici contrevient à la nature même de la mission del’ANSM. Il convient par conséquent de supprimer cette disposition.Par ailleurs, une substance létale ne devrait pas être considéréecomme étant un produit de santé.