ART. 17	N°CS525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS525
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’issue du contrôlementionné au 1° , la commission estime que des faits commis àl’occasion de la mise en œuvre, par une personne physique, desdispositions des chapitres II et III du présent titre sontsusceptibles de constituer une atteinte à l’article 2 de laConvention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950, elle saisit l’autorité judiciairecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission de contrôle etd’évaluation doit remplir son rôle de contrôle. Cet amendementprévoit qu’elle vérifie, en cas d’injection de la substance létalepar une tierce personne qui ne serait pas un professionnel desanté, que ladite personne n’agisse pas à l’encontre du droit à lavie. Elle permet à ladite commission de saisir l’autoritéjudiciaire compétente en cas de manquement à ce droitfondamental.