ART. 17	N°CS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS526
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« peut saisir »
le mot : 
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le professionnel de santéconcerné a agi en contradiction avec les règles déontologiques ouprofessionnelles de sa corporation, la commission de contrôle etd’évaluation doit nécessairement saisir la chambre disciplinaire del’ordre compétent.