ART. 17	N°CS527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS527
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lemot :
« médecins », 
insérer les mots :
« et à l’autoritéjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un droit deconsultation du registre dans lequel les procédures de suicideassisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autoritéjudiciaire.