ART. 18	N°CS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS528
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les dispositionsrelatives au transport de marchandises dangereuses sont applicablesau transport de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’ADR (accord européenrelatif au transport international des marchandises dangereuses parroute) une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elleprésente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut êtreune matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ouun déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurshabilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques(panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins,lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement dematières dangereuses (DCMD).
Il apparaît utile que la substance létale, servant à l’injectionmortelle du malade souhaitant recourir à l’euthanasie ou au suicideassisté, réponde à la classification des matières dangereusescontenue dans l’ADR.