ART. 16	N°CS529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS529
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
------------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« En l’absence de personnelssusceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où estadmis le demandeur, son refus ne peut aucunement êtrecontesté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer durespect de la clause de conscience du professionnel de santé, ycompris en l’absence de personnels de santé pouvant participer àcette opération au sein de son établissement.