ART. 7	N°CS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS53
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lemot : 
« expresse », 
insérer les mots : 
« , écrite etsignée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demander à mourir n’est jamaisanodin. Il convient dès lors que la personne qui fait cette demandela formule par écrit et signe sa demande en vue de s’assurer de lavéracité de sa demande.