ART. 16	N°CS531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS531
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« d’y permettre »
les mots :
« de lui communiquer unétablissement ou un service susceptibles depermettre : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’iln’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels desanté : un responsable d’établissement ou de service ne peutêtre contraint à faire s’y dérouler des opérations heurtant saconscience alors que les professionnels n’y sont pascontraints.
Cet amendement vise à prévoir que le responsable du service ou del’établissement puisse communiquer un établissement ou un servicesusceptibles de recourir à de telles opérations.