ART. 18	N°CS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS534
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Ménagé et Mme Pollet
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot : 
« utilisation »,
insérer les mots : 
« et de leur destruction encas de non utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis d’assembléen° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son pointn° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devraêtre portée, en pratique, à la prévention d’éventuelstrafics ». L’article 11 du projet de loi ne peut pas êtremise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockageou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas oùil est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicideassisté.
Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soind’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ladestruction des substances létales fabriqués mais nonutilisées.